Conditions générales de vente

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les CGV peuvent être complétées par des stipulations de conditions générales d’achat éventuellement établies par l’acheteur sur les éléments de la relation autres que le barème de prix, les conditions de règlement, en particulier les pénalités de retard, les rabais et ristournes

ainsi que les conditions particulières de vente. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. COMMANDES

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement si différentes des conditions contractuelles, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement. En cas d’écart entre les conditions commerciales enregistrées dans notre système informatique et la commande du client, la commande sera bloquée jusqu’à validation par celui-ci de l’accusé réception de la commande. Après validation, la commande sera définitivement confirmée. Le délai mentionné sur la confirmation d’ordre indique la date prévisionnelle de réception du matériel. Il est donné à titre indicatif, sans engagement de la Société. Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur l’acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Il est expressément stipulé que toutes les clauses figurant en marge ou dans le corps des feuilles de commande de nos clients, et contraires à nos conditions générales, ne peuvent nous être opposées si elles n’ont fait l’objet d’un accord écrit préalable.

3. EXPÉDITIONS ET LIVRAISON

3.1 Nos marchandises sont mises à la disposition de l’acheteur à notre usine ou dans nos dépôts. Elles voyagent aux risques et périls des destinataires qui doivent, en prenant possession des colis, les vérifier et, s’il y a avarie, manquant ou substitution, le consigner sur le livre d’émargement du transporteur en confirmant ses réserves par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception.

3.2 Pour toutes commandes inférieure à 750 €HT, un montant forfaitaire de 40€H.T. sera facturé au client au titre des frais d’enregistrement et d’expédition. Pour les commandes d’un montant supérieur, nos prix s’entendent franco.

3.3 Si les parties ont expressément convenu d’une date de livraison contraignante dans le contrat et que le fournisseur est en retard par rapport à cette date de livraison contraignante pour des raisons uniquement imputables au fournisseur, le retard peut être passible de dommages-intérêts forfaitaires. Sauf convention contraire dans le contrat, les dommages-intérêts forfaitaires seront de 0,5% du prix du contrat par jour complet maximum 10% du prix du contrat. Les dommages-intérêts forfaitaires seront le seul et unique recours en cas de retard dans les livraisons.

3.4 Dans le cas où le Fournisseur n’est pas en mesure de respecter les dates de livraison contraignantes pour des raisons dont le Fournisseur n’est pas responsable (non-disponibilité des biens, des matériaux ou des services), le Fournisseur préviendra le Client à travers son portail web sans retard injustifié, en indiquant la nouvelle date de livraison proposée.

3.5 Si les Produits ne sont pas disponibles pour une date de livraison, le Fournisseur a le droit de résilier partiellement ou totalement le Contrat, ou d’annuler toute partie de la Livraison avant l’expédition, et de rembourser sans retard injustifié la contrepartie déjà payée par le Client pour la Livraison. Un cas d’indisponibilité, s’entendra notamment par une livraison ou par un service tardif, court ou annulé au Fournisseur par ses sous-traitants sous réserve que ni le fournisseur, ni ses sous-traitants, n’en aient causé la circonstance.

4. PRIX

Toute livraison est facturée au prix en vigueur au jour de la réception de la commande. Nos prix sont susceptibles d’évolution en cours d’année. Le cas échéant, ces évolutions s’appliquent normalement dans un délai de 2 mois à compter de la date de circularisation des clients, à l’exception de fortes fluctuations du prix des matières premières impliquant une application dans un délai de 1 mois ou dans le cas de force majeur un ajustement de prix immédiat. Les prix facturés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

5. FOURNITURES

Les poids, spécifications, dimensions, matières, illustrations, photographies, descriptions ou schémas d’installation et autres renseignements portés sur nos tarifs, catalogues, imprimés publicitaires ou notices sont donnés à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Nous nous réservons le droit d’apporter à nos produits toute modification que nous jugerions opportune, de forme, de dimensions ou de matière, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées. Nous nous réservons le droit de remplacer tout ou partie de nos fournitures et prestations par des fournitures ou prestations de qualité équivalente ou supérieure, même si elle est obtenue par des moyens différents.

6. PIECES DETACHEES

La durée de disponibilité des pièces se rapportant aux appareils est de 5 ans à compter de la date de publication du dernier catalogue tarif, sur lequel figure l’appareil concerné. Au-delà de 5 ans, un produit équivalent pourrait être proposé dans le cadre de la garantie.

7. FORCE MAJEURE

La guerre, les émeutes, grèves totales ou partielles, le chômage technique de nos usines ou des Services Publics qui concourent à leur alimentation et à leur fonctionnement, l’incendie, les épidémies ou d’autres causes pouvant entraver l’exécution des commandes, les interruptions dans les transports et les systèmes d’informations sont considérés comme cas de force majeure pouvant justifier les retards de livraison. Par conséquent, les demandes en dommages-intérêts de toute nature, ou l’annulation de la commande, se prévalant d’un dépassement de délai de livraison, sont irrecevables. En cas de force majeure, le vendeur s’engage à communiquer la nature et l’origine de l’interruption. Sans résolution après 30 jours, le vendeur se réserve le droit de résilier les commandes en cours.

8. MODIFICATION ET ANNULATION

Les commandes d’appareils Liste Type et Hors Liste ne peuvent être modifiées ou annulées que dans les 24 heures de leur réception. Au-delà, selon l’état d’avancement de la fabrication, des frais déterminés par Purmo Group France sont facturés. Aucune annulation ne peut être acceptée sur les produits Hors Liste si la fabrication du matériel est déjà commencée.

9. RETOUR

Seuls les appareils neufs et livrés depuis moins de six mois, non modifiés, en parfait état, protégés ou emballés avec leur protection d’origine peuvent faire l’objet d’une demande d’accord pour un retour de matériel en usine par Purmo Group France. Pour les appareils standards (hors sur-mesure), des frais forfaitaires HT de 30% de la valeur du matériel seront alors déduits, en plus des frais de port, manutention, remise en état et stockage. Aucun retour n’est accepté pour les produits hors liste. Les retours s’entendent « retour usine » après accord exprès de notre part sur les quantités, modèles, etc…et précision du lieu du retour, les risques étant à la charge du client. Nous ne pouvons, en aucun cas, accepter de retour de matériel à nos bureaux de Villepinte. Au cas où l’acheteur effectue lui-même le retour à ces bureaux, nous nous verrons contraints de facturer les frais de retour en usine (40 € HT par radiateur). Toute reprise acceptée entraînera l’établissement d’un avoir qui ne peut, en aucun cas, préjudicier au règlement immédiat par le client du principal de la facture.

10. EMBALLAGE

Nos prix s’entendent emballage compris. Toute demande de la part du client pour un emballage ou un mode de transport autre que ceux prévus par nos services fera l’objet d’une facturation complémentaire. Les emballages ne sont en aucun cas repris par nos soins.

11. GARANTIE

La durée de garantie varie selon le type de matériel :

  • Sur les radiateurs de chauffage central : une garantie de dix ans contre tout défaut de fabrication à compter de la date d’installation du produit et au plus tard, 6 mois à compter de sa date de fabrication.

  • Sur les radiateurs électriques et mixtes : Une garantie de deux ans contre tout défaut de fabrication à compter de la date d’installation du produit et au plus tard, 6 mois à compter de sa date de fabrication.

  • La finition de peinture, les composants électriques et les centrales de programmation sont garanties deux ans dans les mêmes conditions.

  • Les finitions chromées sont garanties un an dans les mêmes conditions.

  • La robinetterie est garantie deux ans contre tout défaut de fabrication.

  • Le Plancher Chauffant est garanti dix ans si l’ensemble des produits installés (dalles, tubes PEX-C, collecteurs, raccords et bande périphérique pour le plancher hydraulique, dalles et trames électriques pour le plancher électrique) sont ceux de la gamme fournie par Purmo Group France. La garantie est de cinq ans dans le cas contraire.

  • Les composants électriques Plancher Chauffant (régulation) sont garantis deux ans.

  • Le système Multicouche est garanti dix ans si l’ensemble des produits installés (tubes multicouches, raccords à sertir) sont ceux de la gamme fournie par Purmo Group France.

POUR TOUS LES APPAREILS, la garantie s’applique sous réserve :

  • Que les produits aient été stockés dans de bonnes conditions, notamment à l’abri des intempéries, avant leur mise en place sur le chantier,

  • Que l’installation soit réalisée conformément aux règles de l’art, et notamment des DTU, des fascicules de la commission centrale des marchés et des CTP en vigueur à la date d’installation, et conforme à la norme NF C15-100, en ce qui concerne les radiateurs électriques

  • Que l’eau utilisée pour l’alimentation des circuits de chauffage ne soit ni agressive, ni corrosive,

  • Que les circuits soient exempts de débris de métal, de calamine, de graisse, etc.,

  • Que l’installation ne comporte pas de trace de gaz dissous (notamment d’oxygène). Toutes les formes de corrosion courantes ont pour cause la présence d’oxygène, il faut donc impérativement éviter les risques d’introduction d’oxygène dans l’installation. Pour cela, il est nécessaire :

  • d’assurer le dégazage efficace en amont du circulateur et la purge des points hauts (situés dans les zones de pression), - de dimensionner largement le système d’expansion afin d’éviter les appoints d’eau fréquents,

  • d’avoir une surpression permanente en tous points de l’installation,

  • d’éviter également les appoints d’eau anormaux, dus à des fuites, à des soutirages parasites ou autres causes,

  • d’une manière générale, d’éviter tous les facteurs présentant des risques d’introduction d’oxygène, notamment en cas d’utilisation de matériaux perméables au gaz.

  • Les radiateurs, après un premier remplissage, ne devront pas demeurer sans eau et ne devront pas être vidangés périodiquement,

  • Les radiateurs ne doivent pas être installés dans des locaux à atmosphère très humide et/ou chlorée.

Dans l’hypothèse où l’utilisation d’un inhibiteur de corrosion serait nécessaire, celui- ci devra être compatible avec tous les matériaux présents dans l’installation. Le choix et le contrôle de son efficacité seront donc appropriés à l’installation considérée,

  • Dans le cas d’utilisation d’antigel, celui-ci devra être de qualité appropriée au “chauffage central”, et ne devra jamais être utilisé pur, mais dilué au pourcentage voulu (sans excès ni insuffisance) avant son introduction dans le circuit,

  • La pression de service des produits garantie par le constructeur correspond à la pression MAXIMALE d’utilisation courante. Dans le cas d’un essai d’épreuve de l’installation, les limites de cette dernière sont fixées par la norme NF EN 442 pour les radiateurs et les D.T.U. 65.14 pour le Plancher Chauffant/Rafraîchissant. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur doit nous aviser sans retard des défectuosités qu’il impute au matériel et nous donner toute facilité pour procéder à leur constatation et pour y apporter remède. Il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès de notre part, d’effectuer les réparations lui- même ou de les faire effectuer par un tiers.

La garantie ne couvre pas les détériorations qui résulteraient de l’usure anormale des produits, du transport, d’un manque de surveillance ou d’entretien, d’une utilisation défectueuse des produits. Notre garantie est strictement limitée à la fourniture gratuite en nos usines de la pièce remplaçant celle reconnue défectueuse, ou en cas d’impossibilité, d’une pièce répondant au même usage, à l’exclusion des frais de main-d’oeuvre, des frais de déplacement, de dépose-repose, et autres dommages et intérêts notamment pour privation de jouissance. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée totale de garantie du matériel. La garantie légale subsiste en tout état de cause.

12. CONDITIONS DE PAIEMENT

12.1 Le délai normal de paiement est fixé à 30 jours fin de mois le 15 à compter de la date de facturation. En cas de paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente, un escompte pourra être consenti au client suivant les conditions contractuelles négociées entre le client et Purmo Group France. Toutes les marchandises sont payables à notre Siège Social.

12.2 Nous nous réservons le droit de faire accepter des traites avant ou après expédition.

12.3 Nous nous réservons à tout moment le droit de supprimer out délai de paiement accordé, d’une part, en cas de modification des conditions économiques ou de solvabilité du client, et d’autre part, en cas de non-respect des conditions de règlement convenues, et d’exiger de l’acheteur une garantie agréée par nous de la bonne exécution de son engagement. Le refus de nous donner cette garantie nous autorise à suspendre immédiatement les expéditions et à annuler l’exécution des commandes en cours.

12.4 En cas de non-paiement à une échéance quelconque, toutes les sommes portées au débit du compte deviennent immédiatement et de plein droit exigibles sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, et nous nous réservons le droit d’annuler les commandes ou marchés en cours.

12.5 Tout retard de paiement entraîne systématiquement, et sans relance de notre part, l’application de pénalités exigibles dès le 1er jour qui suit l’échéance figurant sur la facture, et égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.

12.6 Tout acheteur, en cas de retard de paiement, est de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € / facture pour frais de recouvrement.

12.7 En cas de cession totale ou partielle, apport ou nantissement du fonds de commerce, ou cession d’un élément essentiel de l’actif, les sommes dues par notre client deviennent immédiatement exigibles.

12.8 Tous nos prix s’entendent hors taxes. En cas de création de taxe fiscale ou parafiscale ou de modification dans leur taux entre le jour de l’accusé réception de la commande et le jour de la facturation, l’incidence de ces créations ou modifications sera répercutée sur le montant de la facture.

12.9 En cas de retour de marchandises détériorées en cours de transport, nos factures demeurent payables en entier sans aucune prorogation d’échéance.

12.10 Aucune réclamation sur la qualité de tout ou partie d’une fourniture n’est suspensive de paiement. Les pièces défectueuses seront remplacées dans le cadre de la garantie. Il est rappelé que la remise d’un effet de commerce ne vaut pas paiement, et qu’en conséquence, jusqu’à encaissement effectif, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.

12.11 Purmo Group France ne peut plus accepter ni les chèques ni les traites.

13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

13.1 Le risque de perte ou d’endommagement des Produits passera du Fournisseur au Client à la date de livraison selon les modalités e livraison définies dans le Contrat (INCOTERMS 2020).

13.2 Le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix de nos marchandises. À défaut de paiement total ou partiel de la marchandise, le vendeur pourra par simple lettre recommandée mettre en demeure l’acheteur de restituer la marchandise aux frais, risques et périls de ce dernier dans le délai de quarante-huit heures. Dans l’hypothèse où cette mise en demeure resterait infructueuse, le vendeur serait en droit d’opérer la reprise physique des biens vendus aux frais de l’acheteur. En cas de difficulté quelconque, soit de reprise, soit de restitution de la marchandise, l’acheteur pourra être contraint par simple ordonnance de référé, rendue par le Président du Tribunal de Commerce, du lieu de domicile du vendeur, autorisant ce dernier à appréhender la marchandise en n’importe quel lieu. En cas de règlement ou liquidation judiciaire de l’acquéreur, la revendication pourra être exercée dans les délais légaux

14. JURIDICTION

De convention expresse, formellement convenue et acceptée par nos clients, le Tribunal de Commerce de Bobigny est seul compétent pour statuer sur toutes contestations relatives à nos fournitures et à leur règlement, quel que soit le lieu de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Nos dispositions ou l’acceptation de règlements n’opèrent ni novation des obligations ni dérogations à cette clause attributive de juridiction. Le droit applicable est la loi française.

15. AVIS ET CONSEILS

Les avis et conseils que nous pouvons être amenés à donner n’impliquent de notre part aucune garantie. Il ne nous appartient pas d’apprécier le cahier des charges ou le descriptif qui peut nous être fourni. Les propositions que nous pouvons être amenés à faire n’impliquent de notre part aucune garantie du résultat.

16. DEMATERIALISATION DE LA FACTURATION

Au titre de sa politique de contribution au développement durable, Purmo Group France privilégie la facturation et les échanges dématérialisés. Le maintien d’une facturation papier fait donc l’objet d’une participation environnementale sous forme de facturation forfaitaire au nombre de lignes de facture, à hauteur de 10 centimes d’euro. par ligne.

17. REP BÂTIMENT

«A partir du 1er janvier 2023, la loi dite « AGEC » (relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) du 10 février 2020 impose aux metteurs en marché de Produits et Matériaux de la Construction et du Bâtiment de mettre en place un dispositif de Responsabilité Élargie du Producteur. Ce dispositif sera financé par

une Eco-Contribution collectée auprès de l’organisme VALOBAT sous le N° d’adhésion Purmo Group France FR232687804xSWZ, facturée en sus du prix de vente des produits, affichée sur chaque ligne de facture et qui ne peut pas être négociée.

18. CONFIDENTIALITÉ

18.1 Les Parties garderont confidentielles toutes les données techniques, informations commerciales, savoir-faire, spécifications, inventions, procédés, initiatives et autres informations qui sont de nature confidentielle et qui ont été divulguées au Client par le Fournisseur ou ses agents, ainsi que toute autre information confidentielle concernant les activités du Fournisseur ou ses produits que les Parties peuvent obtenir (« Informations confidentielles »).

18.2 La Partie destinataire limitera la divulgation des Informations confidentielles à ses employés, agents ou sous-traitants qui en ont besoin et veillera à ce

que ces employés, agents ou sous-traitants soient soumis à des obligations de confidentialité équivalentes à celles qui lient la Partie destinataire.

18.3 La partie destinataire ne publiera pas, sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice, ne publiera ou ne divulguera les informations confidentielles à aucun tiers ou n’utilisera pas les informations confidentielles, sauf dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat.

18.4 Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui :

a) au moment de la divulgation à la partie réceptrice sont dans le domaine public ou après que la divulgation est devenue une partie du domaine public sans faute de la partie réceptrice ou d’une partie à laquelle la partie réceptrice a divulgué des informations confidentielles;

b) étaient en la possession de la Partie destinataire sans aucune obligation de confidentialité y afférente avant le moment de la divulgation en vertu des présentes ; ou

c) sont reçues par la Partie destinataire après divulgation en vertu des présentes par des tiers sans aucune obligation de confidentialité, et ce tiers n’a pas acquis ces informations, directement ou indirectement, auprès de la Partie divulgatrice..

18.5 Le Client déploiera tous les efforts raisonnables pour s’assurer qu’il n’envoie aucune donnée personnelle au Fournisseur. Nonobstant ce qui précède, si les Par ties conviennent que le Fournisseur traitera les Données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre de la Livraison, les Parties concluront un accord de traitement des données intégrant les conditions requises en vertu de l’article 28 du RGPD de l’UE ou de toute autre législation applicable en matière de protection des données.

19. DPI (Droits de Propriété Intellectuelle)

19.1 Les deux parties conserveront leurs droits sur tous les DPI d’arrière-plan et aucun transfert de droits n’est réputé avoir été convenu en vertu du contrat.

19.2 Le Client tiendra le Fournisseur indemnisé contre toute responsabilité, perte, dommage, blessure, réclamation, action, demande, dépense ou procédure

à l’égard de toute violation ou violation présumée de tout DPI résultant des instructions ou des documents fournis par le Client.

19.3 Le Fournisseur se réserve le droit de cesser tout travail s’il apprend que le Produit enfreint ou peut enfreindre les DPI d’un tiers. Dans le cas où un Produit est prétendument contrefait, ou qui, de l’avis du Fournisseur , peut enfreindre les DPI d’un tiers, et lorsque cette violation n’est pas dans les documents ou les instructions du Client, le Fournisseur a le droit, à ses propres frais et à sa seule discrétion, soit (i) obtenir le droit de continuer à utiliser le Produit , ou (ii) remplacer le Produit ou des parties de celui-ci par des équivalents non contrefaits et/ou modifier le Produit de manière à ce qu’il devienne non frangeant.

19.4 Sauf convention écrite contraire, la propriété de tous les DPI subsistant dans, résultant de, ou liés aux oeuvres, ou toutes instructions, plans, illustrations, descriptions, dessins, informations techniques, croquis, documents ou spécifications associés (sauf lorsque ceux-ci se rapportent uniquement aux Propriétés) sera dévolue au Fournisseur ou lui sera cédée. Si le Client acquiert de quelque manière que ce soit de tels droits , il en informera rapidement le Fournisseur et prendra les mesures que le Fournisseur peut exiger pour céder ces droits ou transférer ce titre au Fournisseur.

19.5 À condition que le Client ne soit pas en défaut de paiement en vertu du Contrat, le Fournisseur accorde au Client une licence non exclusive et libre de redevances pour utiliser les DPI dans les Produits qui peuvent être détenus par le Fournisseur conformément à la clause 19.1 et 19.4

20. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

20.1 Les Produits seront livrés, et les obligations du Fournisseur en vertu des présentes seront, soumises à tous les contrôles à l’exportation applicables imposés à la technologie et aux produits par tout pays, organisation ou nation, y compris les Nations Unies, l’Union européenne, le Royaume-Uni et les États- Unis, juridictions qui peuvent être étendu au Fournisseur. Le Client reconnaît que les Produits, y compris toutes les informations techniques associées, ne peuvent être réexportés, transbordés, détournés ou transférés, directement ou indirectement, contrairement à ces contrôles.

20.2 Les Produits ne seront pas utilisés à des fins associées à des armes chimiques, biologiques, nucléaires ou à des missiles capables de transporter de telles armes, ou à l’appui d’une activité terroriste ou de toute autre utilisation finale militaire. Le Client s’engage à fournir un « certificat de propriétaire » à la demande du Fournisseur.

20.3 Dans le cas où le Fournisseur est obligé d’arrêter la Livraison en raison de réglementations de contrôle des exportations, le Fournisseur doit envoyer au Client un avis à ce sujet et aura le droit d’annuler les parties connexes de la Livraison sans encourir de frais.

21. ASSURANCES

Le Fournisseur doit, à ses propres frais, fournir et maintenir une assurance couvrant le risque de perte ou de dommage aux Produits dans le transport maritime ou terrestre jusqu’à ce que le risque de perte soit transféré conformément au Contrat. En outre, le Fournisseur doit maintenir une couverture d’assurance adéquate pour les dommages causés par les Produits pour des raisons imputables au Fournisseur.

22. CESSION ET MODIFICATIONS

22.1 Aucune des parties ne peut céder ou transférer le Contrat ou une partie de celui-ci à une autre personne sans le consentement écrit préalable de l’autre partie

22.2 Le Contrat ne peut être modifié que par accord préalable écrit des deux Parties.

23. PRODUITS ET PRÉVISIONS

23.1 Les Produits sont spécifiés dans le Contrat. Le Fournisseur a le droit de faire appel à des sous-traitants pour la fabrication des Produits à sa seule discrétion. Le Client a le droit d’inspecter la production des Produits sous réserve d’un plan d’inspection préalable convenu entre les Parties.

23.2 Le Client doit remettre au Fournisseur, deux semaines avant la fin de chaque trimestre calendaire, les prévisions pour les Produits qu’il prévoit d’acheter au cours du trimestre calendaire suivant. En outre, le Client doit fournir au Fournisseur une prévision estimée pour la durée du Contrat ou tous les douze (12) mois, selon le montant le moins élevé.

23.3 Les prévisions doivent être données par écrit par des moyens convenus d’un commun accord dans le contrat. Le Client doit agir de bonne foi lors de la prévision de ses besoins en Produits.

23.4 Les prévisions fournies en vertu de cette clause ne constituent pas un contrat. Les Parties révisent les prévisions tous les mois. Si les commandes prévues ou réelles devaient changer de plus de 10%, le fournisseur est en droit d’augmenter les prix des produits avec un préavis d’un mois et de supprimer des éventuelles pénalités de retard.

23.5 Si le Fournisseur prévoit qu’il sera en mesure de respecter les prévisions fournies conformément à la présente clause, le Fournisseur en informera le Client dès que possible après réception des dernières prévisions.

23.6 La prévision n’est pas contraignante mais une estimation juste. Le Fournisseur s’engage à livrer les Produits uniquement comme convenu dans le Contrat. Dans le cas où le client a besoin de fabriquer des produits spéciaux basés uniquement sur les prévisions, le fournisseur a le droit d’exiger une garantie satisfaisante du client,par exemple sous la forme d’une lettre de crédit ou d’une banque garantie.

Le Client est tenu d’acheter des Produits non livrés en stock si les Produits sont fabriqués, ou si le stock est maintenu selon les Prévisions.

24. RESILIATION

24.1 Sans préjudice de tout autre droit ou recours à sa disposition, l’une ou l’autre des Parties peut résilier le Contrat avec effet immédiat moyennant notification écrite à l’autre Partie si :

a) l’autre partie commet une violation substantielle de toute autre condition du présent accord et (si une telle violation peut être corrigée) ne remédie pas à cette violation dans un délai de 30 jours après avoir été notifiée par écrit de le faire;

b) l’autre Partie enfreint les lois et règlements applicables;

c) l’autre partie enfreint de façon répétée l’une ou l’autre des modalités du présent accord de manière à justifier raisonnablement l’opinion que sa conduite est incompatible avec le fait qu’elle a l’intention ou la capacité de donner l’effet des termes du présent accord;

(d) l’autre partie est en faillite, en liquidation, en cours de restructuration de l’entreprise ou toute autre affaire entraîne l’insolvabilité de la partie ;

(e) l’autre partie est acquise par un concurrent de l’autre partie;

(f ) ou tout cas de Force Majeure visé à la clause 7 empêche l’autre partie d’exécuter ses obligations contractuelles pendant toute période continue de trois (3) mois.

24.2 Dans le cas de 24.1 a), b) ou c) la Partie défaillante indemnisera l’autre Partie contre les frais encourus en raison de la résiliation

24.3 S’il est convenu que le contrat est en vigueur pour une durée indéterminée, les deux parties peuvent résilier le contrat sans motif jusqu’à la fin de la dernière prévision avec un préavis de six (6) mois avant la date prévue de terminaison.

25. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

25.1 Toutes les garanties, conditions et autres termes sont énoncés dans le Contrat et toute garantie implicite par la loi est, dans toute la mesure permise par la loi, exclue des Contrats.

25.2 Le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable envers le Client en matière contractuelle, délictuelle ou délictuelle (y compris, mais sans s’y limiter, la négligence), la mauvaise réputation ou autre pour:

a) perte économique de toute nature (y compris, mais sans s’y limiter, la perte d’utilisation, de profit, de profit anticipé, d’affaires, de contrats, de recouvrement des frais généraux, de coûts d’usinage, de revenus (ou de revenus anticipés :les économies);

b) toute atteinte à la réputation ou à la clientèle du Client ;

c) tout coût de rappel de produit ou d’interruption d’activité : ou

d) toute perte ou dommage spécial, indirect ou consécutif (même si le Fournisseur a été informé de cette perte ou de ce dommage) découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci.

25.3 La responsabilité totale du Fournisseur en matière contractuelle, délictuelle ou délictuelle (y compris, mais sans s’y limiter, la négligence), la fausse déclaration ou toute autre chose découlant de ou en relation avec un Contrat sera limitée au prix total des Livraisons effectuées au cours des 12 derniers mois.

25.4 Les dommages causés par les Produits sont limités au montant reçu de l’assurance couvrant ces dommages (à condition que rien dans les présentes Conditions n’oblige le Fournisseur à obtenir une assurance ou une réclamation sur une assurance qu’il détient) ou à 1MEUR (le montant le plus élevé étant retenu).

25.5 Rien dans les Contrats n’exclut ou ne limite la responsabilité du Fournisseur en cas de fausse déclaration frauduleuse, ou de décès ou de blessure corporelle causé par la négligence grave ou la faute intentionnelle des administrateurs du Fournisseur .

25.6 Toute réclamation qui n’est pas émise au Fournisseur dans les 14 jours suivant la prise de connaissance ou aurait dû prendre connaissance de la raison de la réclamation par le Client est considérée comme prescrite.

26. DIVERS

26.1 Les recours spécifiés dans le Contrat seront les seuls et exclusifs recours disponibles et aucune des Parties n’aura droit à une indemnisation de l’autre Partie, sauf dans les cas spécifiés dans le Contrat.

26.2 Tout avis ou autre document à signifier en vertu du contrat doit être écrit et peut être envoyé par courrier électronique ou courrier prépayé de première classe au siège social du destinataire.

26.3 Tout avis ou document sera réputé signifié, s’il est remis au moment de la livraison, s’il est posté, 48 heures après l’envoi et s’il est envoyé par courrier électronique, au moment de la transmission.

26.4 Si une disposition du Contrat est jugée par une cour, un tribunal ou un organe administratif compétent comme étant totalement ou partiellement illégale, invalide, nulle, inapplicable ou déraisonnable, elle sera, dans la mesure de cette illégalité, invalidité, nullité, inapplicabilité ou déraisonnable, réputée divisible et les autres dispositions du Contrat et le reste de cette disposition resteront pleinement en vigueur.

26.5 Le défaut ou le retard de l’une ou l’autre des parties dans l’exercice de tout droit ou recours prévu par le contrat ou la loi ne sera pas interprété comme une renonciation à ce droit ou recours ou une renonciation à tout autre droit ou recours.

26.6 Toute renonciation par l’une ou l’autre des parties à toute violation ou à tout défaut en vertu de toute disposition du Contrat par l’autre partie ne sera pas considérée comme une renonciation à toute violation ou défaut ultérieur et n’affectera en aucune façon les autres termes du Contrat.

26.7 Une personne qui n’est pas partie au contrat n’aura aucun droit , en vertu d’une règle de droit, de faire appliquer une clause du contrat.

26.8 Le Client convient qu’il n’aura aucun recours à l’égard de toute fausse déclaration faite innocemment ou par négligence par le Fournisseur ou en son nom avant le Contrat sur lequel le Client s’est appuyé pour conclure le Contrat, que cette déclaration ait été faite oralement ou par écrit.

26.9 Le Client doit s’assurer que les termes et conditions du Contrat sont appliqués mutatis mutandis dans les ventes aux clients finaux.

26.10 Dans l’exécution de leurs obligations en vertu du Contrat, les Parties doivent et doivent s’assurer qu’elles-mêmes, leurs Sociétés affiliées et leurs employés ainsi que leurs clients se conforment à toutes les lois applicables, les lois et règlements de temps à autre en vigueur, y compris ceux concernant la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent, la lutte contre la corruption, la protection du climat et les droits de l’homme.

27. Numéro d’Identifiant Unique (IDU)- EEE

“L’identifiant unique FR005027_05KOCJ attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société PURMO GROUP France, immatriculée sous le SIRET 4297728600068 . Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem.”

28. SIGNATURE ELECTRONIQUE

28.1 La signature électronique est acceptée comme moyen de validation de nos accords. En signant électroniquement, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des dispositions de nos CGV et du présent contrat.

28.2 La signature électronique utilisée par notre société est sécurisée et conforme aux normes en vigueur. Nous nous engageons à respecter les réglementations en matière de protection des données, afin de garantir l’intégrité des signatures électroniques.

28.3 Les Parties renoncent à contester la validité et/ou l’opposabilité du présent contrat au seul motif qu’il a été conclu en ayant recours à des moyens de signature électronique.